Intervention de Agnès Buzyn

Vous souhaitez interdire à des assurances d'exclure de leur garantie des grossesses pathologiques, or les maladies entrent dans le cadre de la convention AERAS – S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Les assurances ont toujours le droit d'exclure des pathologies de leurs contrats mais, dans le cadre de cette convention, elles doivent proposer des garanties, conditionnées au paiement de surprimes. La loi prévoit déjà que tout ce qui relève des pathologies entre dans la convention AERAS.