Intervention de Agnès Buzyn
Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Dans une assurance emprunteur, l'assureur relève du secteur marchand et a le droit d'exclure tout public cible s'il considère qu'il présente un sur-risque de pathologies ou de complications ne lui permettant pas de rembourser son prêt.
Un public exposé à un sur-risque médical relève de la convention AERAS.
