Intervention de Agnès Buzyn

L'avis du Gouvernement est défavorable, car la loi n'est pas rétroactive, quand bien même cette rétroactivité ne serait partielle – car vous ne souhaitez pas obliger les donneurs à exprimer leur consentement, mais simplement qu'ils soient recontactés.

Je comprends l'objectif poursuivi, car je perçois les souffrances susceptibles de survenir. Toutefois, à l'époque où les donneurs ont fait leurs dons, ils avaient un contrat moral avec les CECOS ; une loi leur garantissait l'anonymat et de n'être jamais recontactés. Faire effraction dans la vie de ces personnes alors qu'elles s'estiment protégées par ce contrat et ne s'attendent pas à être recontactées me pose un problème éthique. Ce n'est pas rien, vingt ans après, d'aller solliciter un donneur qui peut-être est en couple ou connaît des problèmes personnels. Sur le plan de l'éthique, il ne me semble pas possible d'aller jusque-là.

Le Gouvernement s'engagera dans une campagne visant à inciter les donneurs qui accepteraient l'accès aux origines à se faire connaître auprès de la commission. Mais nous ne voulons pas d'un acte proactif des CECOS, par téléphone ou par courrier, qui ferait effraction dans la vie des gens vingt ou trente ans après le don.