Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article L. 1244-4 du code de la santé publique dispose que le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. Je propose de supprimer le terme « délibérément », qui peut laisser penser qu'un recours aux gamètes d'un même donneur peut conduire à la naissance de plus de dix enfants.

Ainsi, un donneur ne pourra pas, par inadvertance, donner naissance à un trop grand nombre d'enfants. Il s'agit de s'assurer de la diversité des gènes et de lutter contre une éventuelle consanguinité. Par ailleurs, on peut facilement l'observer car cette population n'est pas si nombreuse, les enfants issus de PMA ont tendance à se regrouper dans des associations et à s'y côtoyer, ce qui est propice à la formation de liens amoureux, et éventuellement familiaux. Il semble important de supprimer ce terme pour lutter contre les risques de consanguinité.