Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Cet amendement vise à renforcer l'interdiction d'importation de gamètes existants. Des entreprises privées basées à l'étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développent leur activité en France, en contravention avec tous les principes fondamentaux de notre droit bioéthique, notamment l'anonymat et la gratuité du don.

L'adoption de cet amendement portera un coup d'arrêt à ces pratiques en renforçant la loi et en prévoyant des sanctions.

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