Intervention de Xavier Breton

La loi de 1994 a interdit le don croisé anonyme de gamètes mais nous savons que cette pratique a perduré. Un couple receveur peut ainsi réduire le délai d'attente avant l'insémination artificielle lié au manque de gamètes en présentant un membre de sa famille ou une connaissance au centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS). Il importe de rappeler très clairement cette interdiction pour que le don de gamètes réponde bien aux principes de gratuité, de liberté du consentement, d'anonymat et corresponde à une démarche altruiste et non pas égoïste. C'est le sens de mon amendement n° 1738.