Intervention de Adrien Taquet

Je veux rappeler le cadre : les importations en France sont soumises à une autorisation et à l'obligation de respecter des principes éthiques, sous peine de sanction. Nous avons fait ce choix, contrairement à d'autres pays, et nous le réaffirmons.

Quant à l'importation sauvage, le code pénal prévoit déjà des sanctions contre les trois personnes concernées, monsieur de Courson. L'article 511-9 du code pénal punit l'obtention de gamètes contre paiement, la peine encourue étant de cinq d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ce qui est bien supérieur aux sanctions que vous souhaitez inscrire dans la loi ; l'alinéa 2 de ce même article punit aussi celui qui sert d'intermédiaire.