Intervention de Xavier Breton

L'amendement n° 61 est l'occasion d'évoquer la méthode employée pour réformer le droit de la filiation. Le sujet est complexe et les avis antérieurs au dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée – celui du Conseil d'État, comme le rapport d'information établi par nos collègues – soulignaient qu'aucun dispositif n'était parfait et que tous comportaient des avantages et des inconvénients.

Madame la garde des Sceaux, lorsqu'il a déposé son projet de loi, le Gouvernement avait eu le temps de mûrir son choix pendant des mois, avec un système de déclaration anticipée de volonté (DAV). Vous étiez donc prêts à assumer ce choix, avec les inconvénients que tout le monde connaissait. Mais, oh surprise ! sans doute à la suite de pressions, vous changez de pied et revenez sur la rédaction initiale…

Par amendement, vous proposez une nouvelle réforme du droit de la filiation, nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de votre amendement et des sous-amendements. Quel est l'avis du Conseil d'État sur cette nouvelle rédaction ? Sur un sujet aussi important, sensible et structurant pour la société que le droit de la filiation, l'improvisation n'est pas possible ; nous avons besoin de l'éclairage du Conseil d'État et d'analyses. Comment peut-on changer de système aussi facilement, en quelques heures, après des mois et des mois de réflexion ? L'article 4 n'est absolument pas stabilisé. C'est pourquoi nous proposons sa suppression.