Intervention de Elsa Faucillon

Évidemment, je ne vais pas voter les amendements de suppression. Je salue l'amendement du Gouvernement dont j'ai enfin pu prendre connaissance. Il répond en grande partie à mes doutes et à mes inquiétudes à la lecture du projet de loi initial. L'article 4 ne tirait pas toutes les conséquences de l'extension des droits prévue par l'article 1er. En conséquence, le dispositif était bancal et tournait autour du pot.

Je m'interroge encore sur un dernier point, comme de nombreuses associations qui vous ont interpellés. Ne vous seriez-vous pas arrêtés en chemin ? En effet, il y a maintenant des couples de femmes mariées : pourquoi la présomption de maternité ne vaudrait pas pour elles, comme elle vaut pour les couples hétérosexuels mariés, pour lesquels la présomption de paternité s'applique même lorsqu'ils font appel à un don ? Pourquoi ne pas avoir franchi ce dernier pas ? Cela contreviendrait-il à la sécurité juridique de l'enfant ?