Intervention de Coralie Dubost

J'imagine que ce sont des amendements d'appel, puisque la jurisprudence comme le code les satisfont. L'indisponibilité du corps humain est un principe d'ordre public qui a été consacré par la Cour de cassation en 1991. L'article 16-1 du code civil consacre déjà le principe de non patrimonialité du corps humain, que nous avons longuement évoqué lors de l'examen des articles 1er, 2 et 3. Demande de retrait.