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Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac, rapporteur :

Premièrement, introduire une disposition prévoyant une mesure à titre expérimental dans un article codifié, contribue à faire perdre sa force à la codification : ce n'est pas de bonne pratique.

Deuxièmement, le prélèvement sur mineur reste vraiment l'exception ; il n'est pratiqué qu'en dernier recours. Lorsqu'il s'agit de procéder à un don aux parents, on commence systématiquement par rechercher un majeur suffisamment compatible.

Enfin, je rappelle qu'il existe déjà de nombreux garde-fous dans la loi. Le don de cellules-souches hématopoïétiques est déjà possible. Il ne doit y avoir aucun risque pour les mineurs : c'est déjà inscrit très clairement dans la loi. De même, tous les moyens devront d'abord avoir été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment compatible ; c'est également inscrit, tout comme l'information du mineur et la participation du juge. On peut donc estimer que l'arsenal législatif comporte déjà suffisamment de garde-fous.

C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable, considérant que cette expérimentation n'apporterait rien de significatif.

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