Intervention de Hervé Saulignac

C'est le juge qui apprécie la capacité du consentement, indépendamment de cette limite d'âge. Pour ma part, je serais tenté de donner un avis favorable à votre demande, Monsieur le député, mais je ne suis pas plus spécialiste que vous… Peut-être la ministre vous convaincra-t-elle, comme hier, du contraire ?