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Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac, rapporteur :

Un décret prévoit d'ores et déjà les modalités d'application du présent chapitre dans le code de la santé publique. En l'occurrence, il intègre l'article L. 1241-3, qui traite des mineurs. Donc je crois que votre intention est satisfaite.

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