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Intervention de Agnès Buzyn

Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé :

Je vous rassure : il ne s'agit aucunement d'une coquille. Le droit civil distingue, parmi les mesures de protection juridique, la mesure de représentation à la personne et celle de représentation aux biens. Il s'agit de représentation partielle. La notion de représentation de la personne est une notion différente qui implique une représentation globale de la personne.

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