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Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac, rapporteur :

Ce n'est pas une autorisation « à toute personne protégée », puisque les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection à la personne ne sont pas concernées par les dons d'organes de leur vivant. En effet, il ne semble pas souhaitable d'ouvrir cette possibilité à toute personne protégée, notamment celles dont je viens de parler, qui sont les plus vulnérables. Dans ces conditions, bien entendu, il faut maintenir la protection dont elles bénéficient. Cet article 7 n'assouplit en réalité les conditions que pour les autres personnes protégées.

L'enjeu n'est pas tant d'allers chercher partout des donneurs potentiels que de faire en sorte qu'on puisse améliorer le don d'organes. D'autres articles de ce projet de loi, s'agissant notamment du don croisé, répondent cet objectif. Il ne semble donc pas nécessaire d'aller au-delà, en ouvrant plus encore cette possibilité à un certain nombre de majeurs protégés, par exemple les publics faisant l'objet d'une mesure de protection à la personne.

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