Intervention de Philippe Berta

Réunion du vendredi 13 septembre 2019 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur sur les titres III et IV :

Je ne suis pas tout à fait d'accord. On peut fort bien être signataire de la convention d'Oviedo et ne pas produire de cellules souches dans le respect des principes éthiques du droit français. À l'inverse, on peut être issu d'un pays qui ne l'a pas signée tout en respectant les règles relatives aux cellules souches importées en France. La rédaction du projet de loi me paraît la plus appropriée, car elle fixe nos critères, qui sont, à mon sens, clairement identifiés.

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