Intervention de Jean-François Eliaou

L'article 21 comporte des dispositions que je souhaite renuméroter afin d'éviter une confusion : on peut penser, en l'état, que ces mesures ne s'appliquent qu'aux femmes mineures.

Tout d'abord, la clause de conscience relative aux IMG pour les mineures concerne également les majeures. Je propose d'en faire un article L. 2213-4 du code de la santé publique. Ce sera l'objet de mon amendement n° 1826.

Ensuite, les IMG doivent être pratiquées uniquement par un médecin, contrairement aux IVG, que les femmes soient mineures ou majeures. Mon amendement n° 1824 permettra de l'établir clairement sans rien changer aux dispositions proposées.