Intervention de Laurence Gayte

Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Responsabilité de plein droit des agences de voyage et des tour-opérateurs

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Gayte :

En adoptant ce régime, la France contrevient à la directive retenant la classique responsabilité pour faute, qui est d'harmonisation maximale. Ce choix ouvre la voie à un contentieux avec la justice européenne dont notre pays pourrait se passer.

En outre, sur le plan économique, le choix de la France fragilisera nos entreprises face à leurs concurrents européens, dans le cadre d'un marché où le commerce en ligne est très développé. Cette distorsion de concurrence a déjà pour conséquence le surcoût des assurances et la raréfaction des compagnies acceptant d'assurer les acteurs français du voyage.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, s'il est possible de revenir sur l'arbitrage rendu afin de renforcer la compétitivité des professionnels français du voyage.

2 commentaires :

Le 27/10/2017 à 08:14, quiko a dit :

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Bien essayé mais c'est loupé pour le voyage gratuit promis par l'agence qui a pondu cette question !

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 18/12/2017 à 14:11, bluemoon a dit :

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Inexistante depuis 7 mois

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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