Intervention de Coralie Dubost

Comme le souligne l'exposé des motifs de l'amendement de la rapporteure, l'objectif poursuivi est bien de participer à l'harmonisation des pratiques des CECOS. Je me réjouis donc de ce guide des bonnes pratiques que vous annoncez, mais que se passera-t-il s'il n'est pas respecté ? Qu'est-il prévu en matière d'évaluation, de contrôle, voire de correction de pratiques qui ne seraient pas conformes ?