Intervention de Fabrice Brun

Je rappelle qu'un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans et non plus quinze pour échapper à l'exit tax. Cette mesure n'est en réalité qu'un faux-semblant, car réduire ce délai à deux ans revient à supprimer la taxe. J'avais pour ma part déposé une proposition de loi pour revenir au régime initial de l'exit tax. Je pense que c'est un sujet qui reviendra à l'occasion de l'examen du PLF, parce que l'on voit bien que c'est un débat qui est encore prégnant et qui n'est pas totalement tranché.