Intervention de Marie-France Lorho

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, en commission, notre collègue Alain Ramadier a fait une remarque intéressante à propos du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, en rappelant le phénomène de la sous-déclaration. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que le FIVA possédait des réserves. Celles-ci proviennent-elles d'une bonne gestion, auquel cas il conviendrait de féliciter le fonds, ou bien d'un manque d'accès au droit ?

L'étude d'impact précise que le nombre total de demandes enregistrées par le FIVA a baissé d'un peu plus de 3 % en 2016 par rapport à l'année 2015. La tendance s'est confirmée au cours des neufs premiers mois de l'année 2017, ce nombre ayant diminué de 4,5 % par rapport à la même période en 2016. S'il y a un manque d'accès au droit, ne conviendrait-il pas d'investir une partie de l'argent qu'il est prévu de transférer, afin d'assurer une meilleure connaissance de ce droit par le public ? Chacun doit bénéficier d'une indemnisation en fonction du tort qui lui a été fait.

Je saisis cette occasion pour évoquer la question du double financement du FIVA. Ne faudrait-il pas profiter du prochain projet de loi de finances pour simplifier la contribution de l'État ?