Intervention de Nicole Belloubet

C'est un projet de loi – Agnès Buzyn l'a rappelé – relatif à la bioéthique.

Cependant, le droit civil apparaît à plusieurs reprises au détour de ce texte ; il sera donc présent au détour de nos débats, d'abord par l'affirmation de principes forts : il me semble important de rappeler que l'article 7 du projet de loi renforce l'exercice de la citoyenneté des personnes protégées en leur permettant de donner leur consentement au don d'organes. Il tire ainsi, pour partie, les conséquences de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, par laquelle vous avez garanti aux majeurs sous tutelle les conditions d'un exercice autonome de leurs droits fondamentaux.

Le droit civil est également présent, parfois, à l'appui d'un raisonnement ou d'un choix : au-delà des raisons éthiques, forcément premières, la grande complexité juridique résultant du traitement des successions est venue appuyer la décision de ne pas inscrire dans le projet de loi la PMA post mortem.