Intervention de Joël Aviragnet

D'où notre soutien à la normalisation de la famille monoparentale, quel que soit le mode de conception des enfants.

S'agissant de l'accès à la PMA pour les couples de femmes, il s'agit, à mes yeux, de mettre fin à une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Jusqu'à présent, les couples hétérosexuels avaient le droit de recourir à la PMA ; il était donc urgent d'ouvrir la PMA aux couples de femmes, pour mettre fin à cette injustice.

Par ailleurs, le mariage étant ouvert à tous les couples, la PMA doit logiquement s'étendre aux couples de femmes souhaitant procréer, faute de quoi nous évoluerions dans un système sociétal incohérent et inique.

Il est donc clair, me semble-t-il, que nous avançons dans le bon sens en ouvrant la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Je soutiendrai cette réforme, ainsi que la prise en charge financière des actes de PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires, selon les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels.

Un dernier point au sujet de la PMA, s'agissant de son ouverture post mortem : il faut ici s'attacher à lever l'interdit pesant sur le transfert d'embryons et l'insémination post mortem avec les gamètes du mari prélevés avant son décès.

En effet, il me semble paradoxal et injuste qu'une femme seule ait accès à la PMA avec un tiers donneur, alors même qu'il serait interdit à une femme qui avait un projet de PMA – c'est bien le projet qui importe – avec son époux décédé. Il faut être attentif à l'intention du couple et au consentement. Or le décès d'un époux ne change en rien son consentement ou son intention. C'est la situation qui change, le contexte, et non sa volonté ni son choix.

Par ailleurs, priver une femme d'un enfant après que la vie l'a privé d'un époux est brutal. Toutefois, l'ouverture de la PMA post mortem doit être assortie d'un accompagnement médical et psychologique.

En matière de filiation, j'estime que l'inscription de la reconnaissance conjointe de filiation dans l'acte de naissance des enfants de couples de femmes est de nature à constituer une nouvelle discrimination entre les couples, selon qu'ils sont homosexuels ou hétérosexuels, ainsi qu'entre les enfants issus d'une PMA. Cette discrimination doit être écartée lors de l'examen du texte, faute de quoi le projet de loi porterait en lui une injustice majeure.

S'agissant de l'autoconservation des ovocytes, je suis favorable à l'autorisation de l'autoconservation des gamètes, pour les femmes comme pour les hommes, car nous entrons dans la vie active de plus en plus tard, ce qui retarde bien souvent les possibilités de procréation des couples.

Par ailleurs, il importait d'interdire à toute entreprise la prise en charge des frais de conservation des gamètes, comme l'assurent certaines entreprises américaines pour retarder les maternités de leurs employées. Sur ce point, la commission spéciale doit être félicitée.

Au sujet de l'interruption volontaire de grossesse pour raison médicale, je tiens à rappeler mon opposition à la superposition à la clause de conscience générale de toute clause de conscience spécifique relative à l'IVG. Ce sujet a fait l'objet de nombreux amendements déposés par notre groupe lors de l'examen du projet de loi santé, et d'une proposition de loi déposée au Sénat.

Nous sommes favorables à la suppression de la clause de conscience spécifique permettant aux médecins de refuser de pratiquer une IVG. Je rappelle qu'une clause de conscience générale leur permet d'ores et déjà de refuser tout type d'actes médicaux. Elle est suffisante : il n'est nul besoin de stigmatiser l'IVG.

Ainsi, j'aborde l'examen du présent projet de loi avec bienveillance, motivé par le besoin de supprimer les discriminations existantes et de voir notre société évoluer paisiblement vers des techniques médicales éthiques, mises au service des hommes et des femmes de ce pays.