Intervention de Bastien Lachaud

Séance en hémicycle du mardi 24 septembre 2019 à 15h00
Bioéthique — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

La filiation est une construction juridique et sociale, pas un simple fait biologique. Il aurait donc fallu avoir le débat de la filiation autrement, et complètement : des situations existantes sont insolubles, ou contraignent des parents à adopter leurs propres enfants ! Cette réforme partielle de la filiation ne tient, par exemple, aucun compte de la transidentité.

La liberté doit aussi nous guider en cas de doute. Plutôt que de prévoir des dispositions complexes pour savoir ce que les gens peuvent faire ou pas, reposons-nous sur la liberté de disposer de soi et de son corps. En tant que législateur, nous devons fixer la loi générale, pas les cas particuliers. Cela est vrai, et la ministre l'a rappelé. Nous avons un cas particulier pour lequel la PMA est autorisée : les couples hétérosexuels stériles. Autorisons donc la PMA de façon générale, pour les personnes qui peuvent et veulent porter un enfant, mais n'arrivent pas à le faire.

Les autres débats que nous devons avoir sur la loi de bioéthique sont malheureusement occultés par les débats sur la PMA et la filiation. On leur consacre peu de temps, que ce soit dans nos débats parlementaires ou dans les débats médiatiques organisés à destination du grand public. C'est dommage, car le don d'organes, la manipulation du vivant, l'utilisation de l'intelligence artificielle ou de l'imagerie cérébrale, la recherche sur les embryons, entre autres choses, méritent un débat argumenté et éclairé. Nous aurons la discussion en détail, mais je veux revenir sur certains points.

Je salue d'abord le fait que la loi de bioéthique se préoccupe, aussi peu que ce soit, de la question de l'expérimentation animale. Nous devons aller plus loin : la loi de bioéthique doit s'emparer pleinement de cette question. Nous devons avoir cette discussion, car les animaux sont des êtres sensibles, non des biens meubles. Or, de nos jours, ils sont utilisés comme cobayes pour des expérimentations de toute sorte. Il faut réfléchir sérieusement à la valeur scientifique de l'expérimentation animale, ainsi qu'à des voies de sortie de ce modèle. Nous devons fixer des limites à ce qu'on peut faire à un animal dans le cadre d'une expérimentation.

Parmi les sujets dont on parle peu dans le débat public, plusieurs sont liés à la question de la liberté de disposer de soi. Je pense en particulier aux articles qui portent sur l'interruption médicale de grossesse – IMG – et notamment sur la possibilité pour une mineure d'y recourir sans en informer ses parents. Cela va dans le bon sens, car la liberté de disposer de soi ne peut pas être subordonnée à une pseudo-liberté des parents de disposer du corps de leur enfant.

Il faut toujours rechercher prioritairement le consentement de la personne concernée. J'y reviendrai. Mais je trouve inutile d'insister encore, à cette occasion, sur la clause de conscience concernant l'IMG. Il existe déjà une clause de conscience générale pour les médecins et personnels soignants, ainsi qu'une clause de conscience spécifique pour l'IVG. C'est déjà trop. Et si l'on veut parler d'IVG, on doit aussi parler sérieusement de l'accès réel aux centres qui peuvent la pratiquer : il ne faudrait pas qu'à force de fermer les centres, le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps soit de nouveau entravé par le problème de l'accès réel à l'IVG.

Il y a ensuite des sujets dont la loi de bioéthique ne parle pas pour le moment, alors qu'elle le devrait, car certaines libertés fondamentales ne sont pas consacrées.

La loi de bioéthique ne revient pas sur le droit ultime à disposer de soi, qui est le droit à mourir dans la dignité, quand la personne elle-même le choisit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.