Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 25 septembre 2019 à 15h00
Bioéthique — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Lors des travaux de la commission spéciale, j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce point. Contrairement à la non-marchandisation du corps humain, l'indisponibilité du corps humain est une notion qui n'existe pas vraiment sur le plan juridique. Il y a indisponibilité de l'état des personnes, c'est exact. Mais, s'agissant de la disponibilité du corps humain, vous pouvez très bien choisir de quitter une pièce pour aller dans une autre. Vous disposez de votre corps. Il faut faire attention : ces notions sont proches, mais pas tout à fait similaires.

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