Intervention de Annie Genevard

Madame la garde des sceaux, je vous renvoie à l'avis donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mai 1991. Lors des débats ayant abouti à l'interdiction de la GPA, la question s'est posée d'inscrire ce principe d'indisponibilité du corps humain dans la loi. C'est donc bien une question juridique, évoquée par la Cour de cassation. Je vous invite à relire l'arrêt du 31 mai 1991.