Intervention de Valérie Boyer

On constate clairement aujourd'hui qu'il n'y a pas de consensus au sujet de l'extension de la PMA, « en particulier », comme le rappelle le CCNE, « sur les conséquences pour l'enfant d'une institutionnalisation de l'absence de père, donc de l'altérité masculin-féminin dans la diversité de sa construction psychique, mais aussi sur les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus. »

En effet, cette demande d'ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes, qui pourrait provoquer un allongement des délais ou une rupture du principe de gratuité des dons. Cela doit être assumé ! Cela pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause les fondements altruistes du système de santé français. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le CCNE. Ces perspectives ont d'ailleurs conduit une minorité des membres du Comité à proposer, dans le cadre de l'avis no 126, le maintien du statu quo en la matière. Et vous avez décidé d'en changer la présidence…

Les participants aux états généraux de la bioéthique sont également très réservés : plus de 80 % des participants aux événements organisés dans les régions étaient défavorables à l'extension de la PMA, comme l'étaient 89,7 % des contributions écrites sur le site internet. Cela aussi a été balayé.

L'élargissement de la PMA présente donc des difficultés éthiques que nous ne devons pas ignorer. La PMA, rappelons-le, est un ensemble de techniques médicales ; mais ce n'est pas en raison d'un problème médical que les femmes seules ou les couples de femmes ne peuvent avoir d'enfant. Le désir d'enfant serait un abus : il s'agirait d'un détournement de la médecine au profit de revendications, de désirs.

La société n'est pas responsable de l'infertilité : l'infertilité sociale n'existe pas. Ce qui m'inquiète, c'est ce dévoiement de la solidarité nationale qui veut mettre sur le même plan des personnes qui souffrent d'infertilité pathologique et des personnes qui ne sont pas malades. Vivre célibataire, vivre avec une autre femme ne constituent pas des pathologies. Je ne comprends pas que vous envisagiez dans ces cas de rembourser la PMA à la même hauteur. Cet amendement vise donc à supprimer les termes « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ».

Pour finir, j'attire votre attention sur le mensonge institutionnel dans lequel vivent les Français : on leur a dit qu'il y aurait le PACS – pacte civil de solidarité – mais pas de mariage homosexuel, le mariage homosexuel mais pas de PMA, la PMA mais pas de GPA. Comment ajouter foi à la parole publique qui nous assure aujourd'hui qu'il n'y aura pas de marchandisation des corps, alors que tout le monde, en tout cas sur vos bancs, a changé d'avis au sujet de la PMA ?

Même le Premier ministre avait dit très clairement qu'il n'y aurait pas de marchandisation, pas de PMA et encore moins de GPA. Or le présent texte n'érige aucune barrière juridique contre la GPA.