Intervention de Martine Leguille-Balloy

Réunion du mercredi 25 septembre 2019 à 10h00
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Leguille-Balloy :

Au risque d'être redondante, je salue à mon tour ce rapport qui retient l'essentiel de notre travail d'auditions pour proposer une analyse accessible à tous de la situation.

La juriste que je suis s'interroge, cela étant, sur la proposition n° 30, qui fait partie de celles qui pourraient très rapidement être mises en oeuvre : à quoi correspond «… la date de la première livraison après la sortie des locaux du fournisseur » ?

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