Intervention de Raphaël Gérard

Il est identique aux précédents et, comme eux, transpartisan. Je compléterai les propos de mes collègues sur un point.

Dans ce débat, nous nous concentrons sur le sujet des hommes transgenres en capacité de porter un enfant, ce qui est une très bonne chose. J'aimerais toutefois appeler l'attention sur toutes les autres situations.

Certaines surviennent dans le cadre de procréations naturelles, par exemple dans le cas des couples de femmes composés d'une femme cisgenre et d'une femme transgenre, qui peuvent d'ores et déjà procréer. Il existe des précédents, qui posent des problèmes aux juges, lorsqu'il s'agit de procéder à l'inscription des enfants à l'état civil.

Nous savons – l'expérience le prouve – qu'il existe des programmes d'accompagnement à la PMA destinés aux couples hétérosexuels formés d'une femme cisgenre et d'un homme transgenre. Les CECOS – centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains – , qui les mènent depuis de nombreuses années, exigent en contrepartie la stérilisation de l'homme transgenre, alors même que la France a été condamnée en 2017 par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – pour eugénisme, au motif qu'elle exigeait la stérilisation des personnes préalablement au changement de la mention de leur sexe à l'état civil.

Il existe donc de multiples cas invisibles, qu'il est nécessaire de traiter dans le cadre du présent projet de loi. Demain, si un couple homosexuel formé d'une femme cisgenre, en capacité de porter un enfant, et d'une femme transgenre se présente à un CECOS, il n'y aura objectivement aucune raison de lui refuser l'accès à la PMA, car il s'inscrira dans le cadre des couples de femmes ayant accès à la PMA.

Il faut, me semble-t-il, introduire dans le texte cette dimension, pour faire en sorte que les droits de chacun y soient reconnus. Tel est bien, me semble-t-il, l'esprit du présent projet de loi.