Intervention de Adrien Taquet

Mme Vanceunebrock-Mialon l'a rappelé : depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la preuve d'une intervention médicale ou chirurgicale n'est plus exigée pour faire modifier son prénom et son sexe à l'état-civil. C'est là, je crois, une grande avancée : l'état-civil peut être changé sans transition physique. Nous reconnaissons maintenant la transition comme un choix mûri et accompagné, et la majorité des transgenres sont fiers, je crois, d'être reconnus complètement dans le genre qu'ils ont choisi, car ils le ressentent profondément.

La disposition que vous contestez ne fait que tirer les conséquences de cette décision. Dans la vie civile, seule l'identité à l'état-civil d'une personne est prise en considération : ainsi, une femme devenue un homme à l'état civil, même ayant conservé son appareil reproducteur féminin, est un homme. En conséquence, il est également un homme au regard de l'assistance médicale à la procréation. Dans le projet de loi, un homme à l'état civil ne peut pas avoir accès à l'AMP ni en couple avec un autre homme ; il pourra bien sûr y avoir accès s'il est en couple avec une femme qui portera l'enfant après insémination ou transfert de l'embryon.

Ainsi, le fait de changer de sexe n'est pas un obstacle en tant que tel : tout dépend du sexe inscrit à l'état civil au moment de la demande d'accès à telle ou telle technique. La transition est un processus long, et l'état civil de la personne au moment de la demande est un facteur déterminant.

C'est la raison pour laquelle, dans la lignée des discussions que vous avez pu avoir en commission sur le sujet avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, et même si le Gouvernement se réjouit d'entendre ce débat, nous émettons un avis défavorable.