Intervention de Nicole Belloubet

Nous sommes là au coeur d'un débat qui est à la fois très sensible au plan humain, et très complexe au plan juridique.

La notion d'identité de genre a été reconnue par la loi – vous l'avez rappelé les uns et les autres. Je crois cependant que, pour l'état civil, la loi doit fixer des règles claires, compréhensibles et partagées de manière générale. C'est vraiment indispensable en matière d'état civil, pour garantir l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi.

Pour fixer ces règles générales, qui doivent être claires, l'inscription du sexe à l'état civil me paraît représenter un critère aussi clair qu'objectif, qui nous permettra ensuite de déterminer l'ouverture de la PMA. Ce point peut être partagé. La jurisprudence interviendra ensuite pour traiter des cas particuliers.

M. Brindeau et M. Gérard ont évoqué l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, qui porte, je le rappelle, sur une question de filiation charnelle : nous ne sommes pas dans le cadre de la PMA. Dans cet arrêt, la cour d'appel de Montpellier recommande effectivement que le père, devenue femme, puisse bénéficier du statut de parent biologique. Cette décision a été portée devant la Cour de cassation, qui rendra sa décision. Je tiens à souligner devant vous que deux contentieux seulement portent aujourd'hui, en France, sur de tels cas.

Il me semble donc important, je le répète, que la loi fixe des règles claires et intelligibles : de ce point de vue, la mention du sexe à l'état civil est vraiment le critère clair et objectif qui nous permettra de régir la situation de la PMA. Quant à la jurisprudence, elle pourra intervenir, s'agissant de cas complexes, pour préciser ce qui doit l'être. À ce moment-là, comme certains députés l'ont dit, l'intérêt supérieur de l'enfant sera sans aucun doute pris en considération également par la Cour de cassation. Il n'est pas possible de ne pas en faire mention.