Intervention de Annie Genevard

En le défendant, je souhaite vous poser deux questions, madame la garde des sceaux.

La commission spéciale a ajouté au texte initial le présent alinéa 4, qui dispose : « Cet accès [à l'assistance médicale à la procréation] ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes ».

Or le code pénal réprime déjà, dans la mesure où elle constitue une discrimination, « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales », etc.

Et, à plusieurs reprises au cours des travaux de la commission spéciale, Mme la ministre des solidarités et de la santé a estimé que la loi n'avait pas vocation à être bavarde – elle l'a encore rappelé dimanche matin lors de l'émission « Le Grand Jury » – et repoussé un grand nombre de nos amendements au motif que les dispositions correspondantes figuraient déjà dans les codes. C'est aussi l'argument que vous m'avez vous-même opposé hier à propos des amendements relatifs à l'indisponibilité et à la non-marchandisation du corps humain.

Ma première question est la suivante : pourquoi avoir ajouté l'alinéa 4 alors que le code pénal comporte déjà de telles dispositions ?