Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable.

Vous l'avez dit, madame Genevard : il existe déjà des dispositions en ce sens. La loi de 2016, notamment, a inscrit dans le code pénal l'interdiction de discriminations fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle.

L'alinéa 4 a été rédigé à la demande de la commission. Je suis pour ma part favorable à ce rappel du principe de non-discrimination, car cela me semble opportun ici. M. le rapporteur vient de le dire : il est important de préciser, notamment pour les professionnels, qu'on ne peut pas faire de « tri » à l'entrée ou d'accorder la priorité à tel type de couple ou de personne pour une AMP. Il convient de rassurer quant aux conditions de mise en oeuvre de l'AMP.