Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 26 septembre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Je ne juge pas la PMA post mortem ; j'y vois simplement une contradiction juridique très forte, d'ailleurs soulignée par le Conseil d'État, dont plusieurs décisions vont dans le sens de l'autorisation. C'est également le cas d'une décision de la Cour de cassation sur un cas survenu à Rennes. Publié en 2011, l'avis 113 du Comité consultatif national d'éthique – CCNE – , qui est très bien étayé, dit qu'il faut l'autoriser. Je me pose en législateur, je ne juge pas cette question – chaque femme aura la possibilité de choisir.

Quant aux pressions dont les femmes survivantes pourraient faire l'objet, argument important qui nous a été opposé, je ne peux pas l'entendre. Laissons les femmes décider de ce qu'elles veulent ; c'est le sens de tout ce que nous sommes en train de faire. Pourquoi y aurait-il, sur ce sujet, plus de pressions que sur un autre ? Pour éviter ces pressions, encadrons la procédure : fixons un délai de réflexion – dans mon amendement, je propose trois mois, mais peut-être faudrait-il prévoir plutôt six mois – et une date butoir, car il me semble pertinent de ne pas éloigner la possibilité d'accéder à la PMA du décès.

Une fois que ces deux bornes temporelles, qui permettent à la femme une réflexion, auront été fixées et que l'on aura obligé les couples qui s'engagent dans un projet parental à le dire en amont et à consentir à l'éventualité d'une implantation post mortem, je ne vois pas quelle pression pourrait s'exercer sur les femmes.

Soyons, sur ce sujet, extrêmement prudents ; sinon, nous allons au-devant de nombreux contentieux. On nous répond que cela ne concerne que peu de personnes. Certes, mais c'est parce qu'aujourd'hui, les femmes ne peuvent pas poursuivre ce projet seules ; cela éteint de fait la possibilité et il y a très peu de cas. Dès lors que nous aurons ouvert la PMA aux femmes seules, vous verrez qu'ils seront nombreux ! Nous allons donc surcharger la Cour de cassation et le Conseil d'État de litiges qui pourraient être parfaitement réglés ici, entre nous.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.