Intervention de Sylvia Pinel

Nous discutons d'un sujet important qui, en commission spéciale, a suscité de nombreux échanges et des avis très partagés.

Pour ma part, j'avais déposé de nombreux amendements lors de l'examen du texte en commission. Grâce au travail que nous avons effectué et aux auditions que nous avons menées, j'ai restreint aux seuls embryons le champ du dispositif que je vous propose et qui s'étendait initialement aux gamètes – peut-être vous souvenez-vous en effet, madame la ministre de la justice, monsieur le rapporteur, que, lors de nos échanges, nous avions fait la distinction entre gamètes et embryons.

Le présent amendement vise donc à permettre à une personne engagée dans une procédure d'AMP avec son conjoint de poursuivre cette procédure avec les embryons issus de ce conjoint si ce dernier venait à décéder.

Cette autorisation doit cependant être encadrée : il doit y avoir un consentement exprès du conjoint avant son décès ; les délais doivent être limités.

Un temps de deuil et de réflexion est nécessaire, d'où l'imposition d'un délai minimum de six mois. Il ne faudrait pas que la décision de la femme soit prise dans un moment de souffrance et de vulnérabilité. Il faut aussi fixer un délai maximum, d'un an par exemple, de manière à ce que la naissance de l'enfant ne soit pas trop éloignée du décès de son père et que le projet parental ait encore un sens.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il y a une forme de paradoxe ou d'incohérence à autoriser l'AMP aux femmes seules ou en couple, tout en disant à une veuve qu'elle ne peut pas utiliser l'embryon issu de son conjoint décédé.

L'argument de la pression a été souvent évoqué en commission et on l'a encore entendu ici. Cela me choque profondément d'entendre dire que des femmes qui ont mûri un projet d'AMP et qui se sont lancées dans une démarche difficile pour elles ne pourraient pas avoir un consentement éclairé et une idée de ce qu'elles veulent faire et de la manière dont elles veulent disposer de leur corps.

Je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir sur ce sujet difficile, complexe. C'est le sens des amendements que nous vous proposons, qui doivent être entendus, débattus et adoptés. On ne peut pas laisser la jurisprudence traiter de ces cas qui sont certes rares mais très douloureux pour les femmes en souffrance qui les vivent. Il ne doit pas y avoir des appréciations jurisprudentielles différentes de ces cas sur notre territoire.