Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du jeudi 26 septembre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Ce matin, avant de nous quitter, vous nous avez invités, madame la ministre des solidarités et de la santé, à réfléchir avec humanité et avec raison. C'est dans ce même esprit que j'aimerais réagir maintenant aux arguments que vous nous avez présentés, vous-même et Mme la ministre de la justice.

S'agissant des craintes de dérives possibles de l'AMP post mortem que vous avez exprimées, madame Buzyn, et des conséquences de son autorisation au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, je trouve vos arguments peu convaincants.

L'amendement que j'ai déposé avec plusieurs membres de mon groupe concerne uniquement l'embryon, et non les gamètes. Le fait que le projet de loi ouvre à une plus large conservation des gamètes n'est donc pas une réponse appropriée.

J'ai entendu Mme la garde des sceaux évoquer les problèmes juridiques liés à la filiation et à la succession, problèmes qu'elle a qualifiés de « complexes ». Ils le sont, en effet, mais ils ne sont pas insurmontables. J'en veux pour preuve l'avis rendu par le Conseil d'État, qui s'inquiète de la cohérence de la réforme et recommande au Gouvernement d'autoriser le transfert d'embryon et l'insémination post mortem dès lors que deux conditions sont remplies.

Tout d'abord, le projet parental doit être vérifié afin de s'assurer du consentement du conjoint ou du concubin décédé. Ce point est repris dans plusieurs amendements soumis aujourd'hui à nos débats.

Ensuite, un encadrement doit être prévu dans le temps, avec des délais minimum et maximum à compter du décès pour recourir à l'AMP post mortem. Il s'agit précisément d'éviter les problèmes de succession que vous avez évoqués, madame la garde des sceaux, d'où les amendements que nous avons déposés pour borner dans le temps le recours à l'AMP post mortem. Dans la pratique, les délais de succession sont d'ailleurs souvent bien plus longs que ceux que nous proposons.

Avec raison, c'est-à-dire en identifiant les problèmes juridiques qui se posent et en y apportant des solutions, et avec humanité, parce que toutes les situations humaines sont différentes et douloureuses, il ne s'agit donc pas d'inciter à la procréation post mortem, mais de donner à des femmes, si elles s'estiment capables de poursuivre le projet parental, la possibilité d'aller au bout de la démarche qu'elles ont initiée avec leur conjoint décédé.

Ce sont là une liberté et un droit nouveaux que nous devons leur offrir. Je voterai donc, à titre personnel, en faveur des amendements autorisant la PMA post mortem.

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