Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Séance en hémicycle du jeudi 26 septembre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Trastour-Isnart :

Je propose au Gouvernement de sous-amender mon amendement pour permettre à l'autorité judiciaire de transmettre un fichier au corps médical, …

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