Intervention de Jean-Louis Touraine

Madame Danièle Obono, on peut considérer que votre amendement est déjà satisfait, puisqu'en théorie, il est interdit à tout médecin de faire des stimulations ovariennes inutiles, c'est-à-dire non requises pour la procréation ou le traitement de la femme. En pratique, certains cas font probablement exceptions. Cette question, pourtant, concerne la pertinence des soins.

Comme vous le savez, un vaste travail portant sur un très grand nombre de soins a été entrepris dans un but de contrôle et de codification des bonnes pratiques. Tous les actes non pertinents – actuellement évalués à environ 30 % des actes médicaux – doivent être traqués, dénoncés, encadrés et supprimés, car ils sont pénibles pour les malades et coûteux pour la sécurité sociale. Cette entreprise progresse depuis déjà plusieurs années, presque une décennie. Il revient aux professionnels de bien définir entre eux les règles, puis aux organisations de contrôle de s'assurer que ces règles sont bien suivies et qu'il n'y a pas d'excès. Je ne vois pas, en revanche, comment le législateur pourrait faire une prescription médicale.

Je vous demande donc de retirer cet amendement et de transmettre vos indications et celles du planning familial à l'Agence de la biomédecine, ou aux agences régionales de santé, quand des cas de prescription non pertinente vous ont été notifiées.