Intervention de Xavier Breton

Je voudrais revenir sur l'argument de la pertinence des actes médicaux, avancé par Mme la ministre et M. le rapporteur. Ceux-ci disent vouloir traquer les actes médicaux non pertinents ; comment justifient-ils alors le recours à l'assistance médicale à la procréation par un couple hétérosexuel fertile, qui n'a pas besoin d'un acte médical ? Comment justifient-ils, pour ces couples, la levée du critère de l'infertilité constatée ?