Intervention de Xavier Breton

Madame la ministre, je comprends que vous soyez embarrassée pour nous répondre. Aujourd'hui, ce critère de l'infertilité – qui n'est peut-être pas d'ordre pathologique – existe, puisqu'il est nécessaire de faire constater l'infertilité pour engager la procédure de l'AMP.

À partir du moment où il n'y aura plus du tout de dimension médicale, comment pourra-t-on appliquer à l'AMP le critère de la pertinence des actes médicaux ? Il s'agit bien d'une démarche médicale, ou alors il faut changer le nom d'assistance médicale à la procréation ! Comment pourra-t-on appliquer ce critère, alors que le couple dispose d'un autre moyen, qui ne nécessite pas d'intervention et n'engage aucun moyen budgétaire ? À mon sens, le critère de la pertinence est contrarié par l'ouverture de la PMA aux couples hétérosexuels fertiles.