Intervention de Charles de Courson

Nous avons été nombreux, dans les différents groupes – à quelques exceptions près, il est vrai – , à ne pas comprendre ce qui justifie ici la distinction entre le secteur privé à but lucratif, le secteur privé à but non lucratif et le secteur public.

Le Gouvernement souhaite en effet que l'entretien des stocks de gamètes et d'embryons reste l'apanage du secteur privé non lucratif et du secteur public. Mais cette idée ne repose sur aucun fondement, et elle implique une rupture d'égalité complète. Les mêmes règles s'appliquent en effet à tous, et 60 % des PMA sont réalisées dans le secteur privé. Votre position n'est donc pas cohérente, et nous avons été nombreux à nous y opposer – d'où l'adoption d'un amendement à ce sujet en commission.