Intervention de Jean-Louis Touraine

Avis défavorable. Les conditions de l'autorisation donnée aux établissements sont fixées par le code de la santé publique, celle-ci étant délivrée par l'agence régionale de santé – ARS. Votre amendement suggère de changer totalement le système, en donnant la responsabilité de l'autorisation au ministre chargé de la santé et à l'Agence de la biomédecine. Je propose de maintenir les règles actuelles du code de la santé publique.