Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du vendredi 27 septembre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale :

Quand la sécurité sociale s'implique dans des actions de prévention, quand elle prend en charge des actes de chirurgie réparatrice et même, parfois, de chirurgie esthétique, quand elle rembourse l'interruption volontaire de grossesse, évidemment il ne s'agit pas d'actes thérapeutiques. Or le service médical rendu est des plus importants quand il s'agit, par exemple, d'accompagner une grossesse, de faire en sorte qu'elle se déroule sans inconvénients pour la mère comme pour l'enfant. Un des objectifs majeurs de santé, et peut-être le plus grand progrès qui se soit produit au XXe siècle, a été la diminution considérable du taux de mortalité en couches et l'amélioration de l'état de santé des nouveau-nés. Nous n'allons pas mettre ces progrès en péril en faisant en sorte que celles qui ne disposent pas des moyens appropriés soient mal suivies pendant leur grossesse et mettent au monde des enfants atteints de handicaps ! Ce serait inacceptable et même inhumain.

La santé est un champ vaste et il est heureux que la sécurité sociale puisse l'embrasser dans son ensemble. Peut-être avez-vous raison, d'ailleurs, quand vous trouvez étrange que ce soit l'assurance maladie qui prenne en charge la PMA. Je conviens avec vous qu'il nous faudra un jour remplacer le nom d'assurance maladie par celui d'assurance santé, car l'assurance maladie consacre chaque année davantage de dépenses pour prévenir des maladies que pour les traiter, et c'est bien ainsi.

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