Intervention de Patrick Hetzel

Je reviens sur un argument avancé par le rapporteur. Je rappelle que nous faisons la loi ici. L'argument de la jurisprudence du Conseil d'État ne vaut donc pas. En effet, nous avons toujours la possibilité de revenir sur une jurisprudence.

Je suis prêt à accepter de nombreux arguments mais celui-ci n'est pas pertinent. C'est le rôle de l'Assemblée nationale que de modifier la jurisprudence si besoin est.

De la part d'un député confirmé comme vous, monsieur le rapporteur, je suppose qu'il s'agit d'un égarement sémantique.