Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du vendredi 27 septembre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 2
Adrien Taquet, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
Je compléterai les propos de M. le rapporteur et suggérerai le retrait de tous ces amendements.
Ceux-ci sont largement satisfaits, par la convention d'Oviedo – notamment son article 21 interdisant le profit en la matière – signée et ratifiée par la France ; par l'article L. 16-6 du code civil ; et par le code de la santé publique, dont l'article L. 1211-4 dispose : « Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits ». Demande de retrait ou avis défavorable.
