Intervention de Laurianne Rossi

En commission spéciale, nous avons introduit dans le texte l'interdiction de l'importation de gamètes en France par toute entreprise commerciale. La notion d'entreprise commerciale me paraissant trop restrictive, le présent amendement vise à la remplacer par la formulation : « entreprises publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ». Cela permettrait d'inclure par exemple des associations ou des fondations qui se lanceraient dans cette démarche d'importation de gamètes – l'interdiction ne concernant, en l'état du texte, que les entreprises commerciales.