Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Certes, l'importation de gamètes contre paiement est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, mais nous ne pouvons nous contenter de la rédaction actuelle du texte, tant les enjeux sont importants et tant il est difficile de lutter contre ces pratiques. L'avènement de l'internet a rendu plus facile l'organisation commerciale de ces pratiques et plus difficile la détection et la sanction de leurs auteurs.

Le présent amendement vise à adapter le code de la santé publique à ces nouvelles pratiques et, en l'occurrence, à préciser que l'interdiction d'importer ou d'exporter des gamètes à des fins commerciales touche également les particuliers.