Intervention de Nadia Ramassamy

En outre, la levée de l'anonymat des donneurs peut créer des confusions dans la famille du donneur, chez la personne issue du don et dans la famille qui a fait appel à la PMA. Vous allez donc, avec la levée de l'anonymat, faire diminuer les dons au moment où leur demande va augmenter. Pour éviter la future pénurie, il faut engager une politique nationale visant à encourager les dons, en sensibilisant, informant et communiquant davantage. Il convient de laisser aux donneurs le choix de leur anonymat et de mettre en place des dispositifs incitant aux dons.

De même, l'afflux des demandes de procréation médicalement assistée et le manque de dons font courir le risque d'une marchandisation, contraire au principe de gratuité du don.

Enfin, la levée de l'anonymat des donneurs pourra, à terme, remettre en cause la filiation avec les parents d'intention. Que se passera-t-il lorsqu'une personne issue d'un don voudra établir la filiation avec son père biologique ? Rien n'est prévu dans le texte pour anticiper juridiquement ces situations, qui ne manqueront pas de se produire.

On fait souvent appel à la Cour européenne des droits de l'homme : dans vingt ans, qui vous dit que la Cour ne reconnaîtra pas la possibilité d'établir la filiation ? Nous ne savons pas où nous en serons à cette époque et nous rédigeons des lois créant des problèmes que d'autres auront à résoudre dans l'avenir. Nous devons donc réfléchir à cette question.

Manque de gamètes, inégalités territoriales dans l'accès à la PMA, absence de politique publique de recherche et de prévention de l'infertilité : le présent projet de loi manque de vision sur les problèmes à venir.

Mme la ministre a défendu la gratuité des dons de gamètes, comme l'avait fait M. Touraine. Mais vous faites le contraire de ce que vous dites, car la levée de l'anonymat va freiner la PMA. Soit vous développez la PMA, soit vous la freinez, mais ne prenez pas les deux directions à la fois. Je répète que la levée de l'anonymat diminuera les dons de gamètes, donc la possibilité de recourir à la PMA.