Intervention de Ericka Bareigts

Je reviens sur un angle mort du texte : les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH. L'augmentation de CSG de 1,7 point pèsera lourd sur ces personnes, qui sont assujetties à la CSG mais ne paient pas, contrairement aux salariés, de cotisations salariales.

La mesure va toucher spécifiquement les aidants familiaux, qui vont voir leur prélèvement de CSG augmenter sans compensation alors même que le dédommagement qu'ils touchent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum, et ce pour un nombre d'heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu'ils consacrent réellement à leurs proches. Alors que ces aidants ne peuvent toucher au maximum que 1 143 euros par mois pour un parent isolé, ils souffriront d'une perte de pouvoir d'achat supérieure à celle d'un retraité touchant moins de 1 394 euros net par mois. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – s'est d'ailleurs publiquement inquiété, dans un communiqué en date du 17 octobre dernier, de la « perte nette de pouvoir d'achat pour ces familles », celles qui comptent un aidant.

La CSG acquittée par ces personnes passera de 8,2 à 9,9 %, ce qui est le taux applicable aux revenus du patrimoine. Ainsi, après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d'aide à un proche percevant la PCH passera de 3,42 à 3,36 euros. Pour des raisons d'équité et de justice sociale, nous proposons que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG.