Intervention de Olivier Véran

Madame la députée, je vous réponds en m'adressant également à M. Lurton, qui a lui aussi déposé un amendement traitant de la PCH. Votre intention est de ne pas appliquer la hausse de la CSG aux revenus tirés de la PCH lorsque celle-ci est versée par le bénéficiaire à un tiers, en particulier à un aidant familial. La situation que vous évoquez, que j'ai découverte pour ma part à l'occasion de la discussion de ce texte, tient moins aux modifications relatives à la CSG que nous examinons en ce moment qu'à l'état antérieur du droit.

Bizarrement, la PCH est aujourd'hui assimilée à un revenu du capital. À ce titre, elle est soumise à un taux de CSG de 8,2 %, plus élevé que celui qui s'applique à des revenus plus classiques ou à d'autres prestations compensatoires. Il y a là un problème, effectivement. Pour autant, faire une exception au principe général nous exposerait à un risque réel de rejet par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où nous ne changeons ni la vocation ni la catégorie de cette prestation.